M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 27)

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je _____________________________________ soussigné domicilié au ________________________________ déclare sous serment ce qui suit:

(1) Je suis un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290), j’exploite mon entreprise sous le nom de _______________________________________ je suis titulaire du quota numéro ___________________________;

(OU)

Je suis autorisé à faire la présente déclaration sous serment au nom de _________________________________, personne morale ou société titulaire du quota numéro ___________________________;

(2) À ce jour, aucune hypothèque ne grève ce quota ni le produit de son aliénation éventuelle;

(3) L’hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers le __________________ sous le numéro ____________________________ a été radiée par l’inscription numéro ___________________;

(4) Je joins à la présente déclaration un état certifié attestant l’absence d’hypothèque ou sa radiation.

Signé à _________________________ le __________________________________ 20_________

___________________________________

Personne faisant la déclaration

Déclaration faite sous serment à ____________________________ le ________________________ 20_______

___________________________________

Personne habilitée à recevoir le serment.

Décision 6367, Ann. 4.